Recours du 15 janvier 2021 contre l’IGI 1300

Vous trouverez dans ce message le texte complet du nouveau recours déposé devant le Conseil d’État le 15 janvier 2021, par un collectif d’associations professionnelles (dont l’AHCESR) et de collègues, contre l’arrêté du 13 novembre 2020 sur la protection du secret de La Défense nationale (IGI 1300).

Le texte est téléchargeable ici.


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